Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017


L'enquête sur la protection sociale complémentaire d'entreprise (PSCE) vise à recueillir auprès des établissements et de leurs salariés, des informations sur la couverture complémentaire santé collective. L'édition 2017 est la troisième après celles de 2003 et 2009. Elle s'inscrit dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier2013, retranscrit dans la Loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013 qui, dans son premier article, oblige l'ensemble des employeurs de droit privé à offrir une complémentaire santé d'entreprise à tous leurs salariés, impose aux salariés de souscrire cette complémentaire santé, sauf cas de dispenses d'adhésion prévus par la Loi, et améliore le dispositif de portabilité des contrats en cas de chômage. L'enquête PSCE 2017 a été coréalisée par l'Irdes et la Drees. Comme en 2009, l'enquête PSCE 2017 comporte un volet « établissements » et un volet « salariés ». Le volet « établissements » recueille les caractéristiques de la complémentaire santé offerte aux salariés, les changements liés à l'ANI, l'offre de prévoyance d'entreprise (Capital -décès, rentes de conjoint et d'éducation, couverture incapacité invalidité et contrat d'assurance dépendance) ainsi que la couverture des trois premiers jours de carence. Le volet « salariés » vise essentiellement à recueillir des informations sur le comportement des salariés vis-à-vis de leur complémentaire santé d'entreprise, sur le maintien ou non des garanties de l'ancien contrat collectif pour les personnes ayant connu une période de chômage après leur départ de leur entreprise et sur les changements de couverture qu'ont connu les salariés suite à l'entrée en vigueur de l'ANI de 2013. L'enquête PSCE 2017 est enrichie par les données issues des DADS, aux niveaux « établissements » et « salariés ». L'enrichissement au niveau des établissements permet de disposer de caractéristiques de l'établissement et de l'entreprise dont il dépend. L'enrichissement au niveau des salariés permet de disposer de l'âge, du sexe et de certaines caractéristiques professionnelles, notamment la PCS, le contrat de travail et les salaires bruts et nets.

  • Données disponibles /
  •  lil-1462

Descriptif de l'enquête

N° d'identification : lil-1462
Producteur(s) :
  • Institut de Recherche et de Documentation en Économie de la Santé (IRDES)
  • Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) - Ministère de la Santé

  • Citation bibliographique

    Modèle de citation : Enquête sur la protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE) - 2017, DRESS et IRDES (producteurs), ADISP (diffuseur).

    La source des données diffusées doit apparaître dans les publications s'appuyant sur ces données (notes de bas de pages, références bibliographiques, légendes de tableaux).

    Étendue de l'enquête

    Classification :
  • Santé et protection sociale
  • Mots-clefs :
  • Couverture maladie
  • Couverture sociale
  • Entreprise
  • Protection
  • Santé
  • Date(s) de collecte : pour les établissements : début = 2017-02 - fin = 2017-06 /
    pour les salariés : début = 2017-04 - fin = 2017-07 /

    Pays : France
    Couverture géographique :
  • France métropolitaine
  • Guadeloupe
  • Martinique
  • Guyane
  • La Réunion
  • Univers : Pour le volet « établissements », le champ recouvre l'ensemble des établissements concernés par la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise, autrement dit l'ensemble des établissements employant au moins un salarié à l'exception des catégories d'établissements suivants : les établissements des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et Hospitalière), les particuliers employeurs, les établissements du secteur des activités extraterritoriales, les établissements de Mayotte et des territoires d'outre-mer (en revanche, La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont bien inclus dans le champ). En ce qui concerne le volet « salariés », le champ recouvre l'ensemble des salariés travaillant au 31/12/2015 dans les établissements du champ de l'enquête, à l'exception des stagiaires. Les salariés ayant quitté l'établissement au moment de l'enquête sont interrogés, en distinguant le cas où ceux-ci sont toujours salariés du secteur privé ou si ce n'est plus le cas.
    Type de données : Données d'enquêtes et données administratives individuelles
    Nombre de fichiers : 13 fichiers de données

    Méthodologie et traitement

    Organisme responsable de la collecte des données :
  • Kantar – Sofres
  • Fréquence de collecte : L'enquête PSCE est menée avec une fréquence irrégulière (les deux précédentes éditions ont été réalisées en 2003 et 2009) et les différentes éditions ne sont pas panélisables.
    Méthode d'échantillonnage : L'échantillonnage des unités interrogées par l'enquête est à deux degrés : dans un premier temps, les établissements sont tirés au sein du répertoire Sirus par un échantillonnage aléatoire stratifié selon la taille de l'entreprise dont dépend l'établissement ; dans un second temps, les salariés travaillant au 31 décembre 2015 au sein des établissements sont sélectionnés selon un tirage systématique à probabilité inégales, de manière à surreprésenter les cadres et les temps partiels.
    Mode de collecte : Questionnaire par téléphone ou internet pour les établissements. Questionnaire papier ou internet pour les salariés.
    Actions pour minimiser les pertes : Passation multi-modes avec notamment une possibilité de répondre par Internet en plus du téléphone (pour les établissements) et du questionnaire papier (pour les salariés). Outre l'offre d'un mode de réponse supplémentaire pour ceux qui préfèrent, cela permet aux établissements dont les coordonnées téléphoniques n'ont pas pu être trouvées de répondre. Utilisation des données administratives issues des DADS pour renseigner les caractéristiques professionnelles des salariés et leur distribution dans les établissements et les entreprises.
    Pondération : Pondération des établissements et des salariés : modèle de non-réponse pour construire des groupes de réponse homogène, calcul des taux de réponse par groupe homogènes puis calage sur marge au moyen des variables issues des DADS.
    Taux de réponse : Pour les établissements : 61% (6122 questionnaires exploitables). Pour les salariés : 51% (7534 questionnaires exploitables).

    Version de l'enquête

    Version des fichiers : Version 1
    Date de la version diffusée : 2021-06-16


    Documents relatifs à l'enquête

    Tous les documents disponibles seront communiqués avec le(s) fichier(s) de données.

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