• Accès aux données / Engagements des utilisateurs

Obligations

En signant les engagements et les demandes d'accès aux données, les signataires s'engagent à :

  • utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche (toute autre utilisation, commerciale ou non, est strictement interdite) ;
  • ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ;
  • mentionner la source des données dans ses communications, publications… conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ;
  • informer le diffuseur de ses communications, publications… et lui en faire parvenir les références ;
  • informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ;
  • informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée dans la demande d'accès ;
  • respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.

Le producteur et le diffuseur des données ne sont pas responsables des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.

Destruction des fichiers "FPR"

  • Au delà des obligations déjà mentionnées, les fichiers dits de "Production et Recherche" (FPR) doivent être détruits à l'issue de la recherche qui a motivé leur cession.

Permissions spéciales

  • L'enquête TeO est disponible en deux versions : une version réduite et une version complète. Cette dernière ne se distingue de la version réduite que sur un élément : l'ajout d'un fichier avec 11 variables sensibles (questions relatives à la religion pratiquée, aux signes d'appartenance à une religion et à l'opinion politique). La version complète est soumise à des règles de diffusion spécifiques et n'est délivrée qu'après autorisation du Comité scientifique.

Réutilisation des données

Comme indiqué plus haut, l'engagement signé vaut pour une recherche spécifiée et la réutilisation doit faire l'objet d'un signalement auprès de l'Adisp.
L'attention est attirée sur le fait que signaler les utilisations / réutilisations n'a pas seulement pour but de permettre le contrôle de ces usages : cela permet aussi de valoriser l'ensemble du processus de diffusion auprès des producteurs, et à terme d'élargir le champ des données accessibles.