• Accès aux données / Conditions d'accès

Le règlement de diffusion

Les données diffusées par l'Adisp sont accessibles, gratuitement,
aux chercheurs, enseignants-chercheurs, doctorants et étudiants (français et étrangers),
rattachés à un organisme de recherche ou d'enseignement.

Les données diffusées sont accessibles dans le cadre de travaux de recherche, de production scientifique et dans certains cas d’enseignement (cf. infra). Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Les résultats sont publics et libres de diffusion, la finalité est désintéressée et ne sert pas les intérêts particuliers d'institutions publiques ou privées.

Le règlement de diffusion a été établi par le Comité interministériel de Concertation pour les Données en Sciences Humaines et Sociales (CCDSHS) sur avis du Conseil scientifique du Comité. Les conventions signées avec les producteurs spécifient ces règles compte tenu de la nature des fichiers. Ce règlement définit le cadre général de diffusion qui est encadré par la finalité de recherche, les procédures d'instruction des demandes et les engagements des bénéficiaires des données.

Suite à la Loi pour une République Numérique et à l'avis du Comité du Secret Statistique (CSS) du 14 décembre 2018, la procédure de diffusion des Fichiers Production et Recherche (FPR) a changé.

Les procédures

Depuis juillet 2019, la procédure d'accès diffère selon qu'il s'agit de fichiers dits "standards" ou de fichiers dits "production et recherche" (FPR). Pour rappel, les fichiers "FPR" offrent un niveau intermédiaire d'information entre les données standards anonymisées (et plus agrégées) et les données confidentielles plus détaillées, accessibles sous conditions, en particulier auprès du CASD dont les services sont payants.

Dans tous les cas, le demandeur -chercheur, enseignant-chercheur, doctorant ou étudiant- doit être rattaché à un organisme de recherche et/ou d'enseignement (EPST, universités, écoles, ...).
Et l'acceptation d'une demande est toujours conditionnée par la signature d'un formulaire individuel par le demandeur, qui s'engage à respecter la finalité de recherche et les autres conditions énoncées (protection des fichiers, etc...).

Les demandes de données doivent être effectuées via le portail de commande de Quetelet-Progedo Diffusion

L'habilitation pour l'accès aux données "FPR"

Pour accéder à des sources "FPR" pour la première fois (à compter du 10 juillet 2019), l'utilisateur doit également signer et retourner un engagement de confidentialité qui, conformément à l'avis du 14 décembre 2018 du Comité du Secret Statistique, lui permettra d'être habilité par le CSS ; les deux conditions d'habilitation étant d'être chercheur, enseignant-chercheur, doctorant ou étudiant, au sein d'une unité de recherche ou d'enseignement qui figure à l'annexe 2 de l’avis du CSS.
L'habilitation permet de demander l'accès à l'ensemble des sources "FPR" listées dans l'annexe 1 du même avis.

Une fois obtenue, l'habilitation individuelle et personnelle reste valable pour toutes les demandes de données suivantes et sans limite de temps, sous réserve que l'utilisateur soit toujours rattaché à un établissement habilité.

Dans tous les cas, l'Adisp se réserve le droit de demander toute précision qu'il juge nécessaire et de soumettre les cas litigieux au Conseil scientifique.

Enseignement des méthodes quantitatives

La diffusion de données dans le cadre d'un enseignement de méthodes quantitatives est autorisée aux enseignants et leurs étudiants uniquement dans le cas d'un travail de recherche à partir d'une problématique, sanctionné par un mémoire (ou autre type de rendu).
Pour accélérer le processus d'accès de ses étudiants à des sources "FPR", l'enseignant peut anticiper leur demande d'habilitation en fournissant la liste des intéressés, afin que leur procédure d'habilitation soit initiée rapidement (par exemple en juin ou juillet pour un cours prévu en septembre ou octobre). Cette anticipation ne remplacera pas les demandes que les étudiants devront ensuite faire individuellement (même dans le cadre d'un travail de groupe) sur le portail de commande, mais celles-ci pourront alors être traitées plus vite.
Les enseignants ne sont pas autorisés à rediffuser les bases de données qui leur ont été transmises par l'Adisp.

Dans tous les autres cas, notamment l'enseignement des statistiques ou d'un logiciel d'analyse statistique, l'Adisp n'est pas autorisée à diffuser des données. Il existe, notamment sur le site de l'INSEE, des bases de données en ligne utilisables à cet effet (enquêtes Emploi, DADS, État Civil, EPCV, etc.).

Les organismes hors recherche

L'Adisp n'est pas qualifiée pour diffuser des données au delà de la communauté scientifique des chercheurs et étudiants au sein des institutions de recherche et d'enseignement. Les demandes d'accès émanant d'autres organismes doivent être adressées directement aux producteurs des données souhaitées.
l'annexe 3 de l'avis du CSS recense les institutions et organismes dont les collaborateurs peuvent, sous réserve de l'accord du producteur des données, être habilités à accéder à des sources FPR.

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Les listes présentées dans les annexes 1, 2 et 3 ne sont pas limitatives, et évolueront au fil du temps.
Les producteurs pourront proposer une nouvelle source FPR qui sera alors ajoutée à l'annexe 1.
A la demande d'un utilisateur et sous réserve de l'accord du CSS, un organisme de recherche ou d'enseignement (français ou étranger) pourra être inscrit à l'annexe 2.
De même pour l'annexe 3, sur demande d'un organisme hors recherche.